L’application de la réforme de la facturation électronique est l’un des principaux enjeux des prochains mois pour les entreprises françaises. Réussir cette transition doit vous permettre de fluidifier vos processus de facturation, en plus de vous conformer aux nouvelles obligations légales. On vous présente tout ce qu’il faut savoir sur cette réglementation, ses modalités pratiques et les opportunités qu’elle génère.
Facturation électronique : comprendre la réforme pour bien se préparer
La réforme de la facturation électronique en résumé :
- L’application de la réforme de la facturation électronique doit s’étendre entre septembre 2026 et septembre 2027.
- Seuls 3 formats seront autorisés pour vos factures : CII, UBL et Factur-X.
- Vous devrez obligatoirement utiliser une plateforme agréée (PA), pour créer, recevoir et transmettre vos factures.
- La nouvelle réglementation s’accompagne de nombreuses opportunités pour les entreprises : dématérialisation, automatisation, sécurité des données renforcées, meilleure gestion des retards de paiement, etc.
- Anticiper l’application de la réforme vous permettra de profiter de ces avantages plus rapidement et de vous assurer d’un fonctionnement fluide à son entrée en vigueur.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique va bientôt devenir obligatoire pour les entreprises. Comprendre ses grands principes et son fonctionnement est donc essentiel.
Facturation électronique : définition
Une facture électronique est une facture créée, transmise et conservée sous une forme dématérialisée. Elle doit par ailleurs inclure un socle minimum de données structurées, qui permet de garantir 3 critères.
L’authenticité de son origine
L’intégrité de son contenu
Sa lisibilité
Attention : Une simple facture PDF ne répond pas à cette définition. Ce format ne sera plus accepté après l’application de la nouvelle réglementation.
Objectifs de la réforme de la facturation électronique
L’administration avance plusieurs objectifs pour justifier la mise en place de la facturation électronique obligatoire.
- Lutter contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA.
- Renforcer la compétitivité des entreprises françaises grâce à la dématérialisation et à la diminution des retards de paiement.
- Tendre vers l’automatisation des déclarations de TVA, afin d’alléger les contraintes administratives des professionnels.
- Améliorer sa connaissance en temps réel du niveau d’activité des entreprises.
Guide : réussir sa transition vers la réforme de la facture électronique
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Réforme de la facturation électronique : qui est concerné ?
La réforme doit s’appliquer à toutes les entreprises françaises, dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA. Les professionnels qui bénéficient du régime de franchise de TVA sont aussi concernés. En effet, s’ils ne sont pas redevables de cette taxe, ils y sont bien assujettis.
On distingue deux niveaux d’obligations, selon la nature des transactions réalisées :
- l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) ;
- l’obligation de e-reporting.
Bon à savoir : Les mêmes règles s’appliqueront en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. En revanche, les autres collectivités d’outre-mer échappent à la réforme, puisque la TVA n’y est pas en vigueur.
Obligation de facturation électronique
La facturation électronique obligatoire concerne toutes les transactions réalisées entre deux assujettis à la TVA établis en France. Elle s’applique aux ventes de biens comme aux prestations de services.
Elle couvre donc uniquement les opérations BtoB, qui impliquent deux professionnels. Sont en revanche exclues :
- les ventes BtoC, exécutées auprès de particuliers non assujettis à la TVA ;
- les transactions internationales (y compris à l’intérieur de l’Union européenne).
Obligation de e-reporting
Vous n’êtes pas dispensé de toute obligation si vous réalisez des opérations exclues du champ d’application de la facturation électronique. En effet, la loi prévoit une obligation d’e-reporting pour les transactions BtoC et les ventes à des clients établis à l’étranger.
En pratique, vous devez transmettre les informations relatives à ces opérations à l’administration fiscale. Les données à communiquer incluent par exemple le chiffre d’affaires et la TVA afférents à ces ventes.
L’obligation de partage s’étend aux données des paiements relatives aux prestations de services.
Bon à savoir : les transactions qui bénéficient d’une exonération de TVA ne sont pas concernées par le e-reporting. Cette disposition profite notamment aux opérations bancaires et d’assurance, aux transactions immobilières, ou encore aux domaines de la médecine, de l’enseignement et de la formation.
Le rythme de transmission des données diffère selon le régime d’imposition à la TVA.
Réel normal mensuel
Au moins 3 fois par mois.
Réel normal trimestriel et réel simplifié
Au moins une fois par mois.
Franchise en base ou remboursement forfaitaire
Au moins une transmission tous les 2 mois.
Facture électronique : de nouvelles obligations à respecter
La réforme de la facturation électronique crée de nouvelles obligations pour les entreprises. On vous détaille tout ce que vous devez savoir pour vous assurer d’être en conformité avec la loi.
Formats de factures acceptés
Vos factures électroniques devront respecter l’un des trois formats prévus par l’administration fiscale dès septembre 2026 ou septembre 2027.
- Universal Business Language (UBL), un standard international basé sur un fichier XML.
- Cross Industry Invoice (CII), développé par l’UN/CEFACT, un organisme des Nations Unies.
- Factur-X, qui combine un fichier XML et un document PDF/A-3. Contrairement aux deux autres formats, il est intelligible pour les lecteurs humains.
Obligation de recours à une plateforme agréée
Vous devez choisir une plateforme agréée (PA) pour la gestion de vos factures électroniques.
Bon à savoir : Vous aviez entendu parler des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ? Ces deux termes désignent bien les mêmes outils ! La DGFIP a décidé de renommer les PDP en « plateformes agréées » en juillet 2025.
Ces logiciels doivent au préalable avoir été certifiés par l’administration fiscale. Vous devrez utiliser la plateforme retenue pour l’ensemble de vos processus de facturation client et fournisseur (réception, émission, transmission, archivage).
Vous pourrez aussi y consulter le statut de vos factures, avec au minimum 4 possibilités.
- Déposée.
- Rejetée (par la plateforme).
- Refusée (par le client).
- Encaissée.
Transmission des données de facturation
Votre PA se chargera d’extraire et de transmettre vos données de facturation à l’administration fiscale. Les informations communiquées correspondent aux mentions obligatoires (identification du fournisseur et du client, numéro de facture, date d’émission, totaux HT et TTC, montant de la TVA, etc.).
Bon à savoir : Les pouvoirs publics avaient initialement prévu la mise à disposition d’un outil gratuit pour la gestion des factures électroniques, par l’intermédiaire du portail public de facturation (PPF). Ce projet a été définitivement abandonné à l’automne 2024.
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
L’entrée en vigueur de la réforme s’accompagne de l’apparition de nouvelles mentions obligatoires, à intégrer sur vos factures. En plus des indications déjà prévues par le code de commerce et le code général des impôts, ces documents devront désormais inclure les éléments suivants.
- Le numéro SIREN du client.
- L’adresse de livraison du bien, si elle est différente de celle du destinataire de la facture.
- Une information sur la nature des opérations facturées : livraisons de biens ou prestations de services, ou les deux.
- La mention de l’option pour la TVA sur les débits, si vous l’avez retenue.
Calendrier du passage à la facturation électronique : les dates clés
L’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe le calendrier de la réforme de la facturation électronique.
Elle concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026. Néanmoins, certaines d’entre elles disposeront d’un délai supplémentaire d’un an avant de devoir émettre des factures conformes. Le tableau suivant résume le calendrier de l’application de la loi.
| Nature de l’obligation | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
|
Être en mesure de recevoir des factures électroniques
|
Toutes les entreprises | |
|
Émettre des factures électroniques
|
Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | Toutes les entreprises – entrée en vigueur pour les PME et les micro-entreprises |
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles :
- qui emploient moins de 250 personnes ;
- et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000€, ou le total de bilan ne dépasse pas 43 000 000 €.
Si votre entreprise ne franchit pas ces seuils, vous avez jusqu’en septembre 2027 pour émettre vos factures au format électronique.
Avantages et enjeux de la facturation électronique
Si beaucoup de professionnels considèrent la nouvelle réglementation comme une contrainte, elle crée aussi des opportunités pour les entreprises.
Avantages des factures électroniques pour votre entreprise
Le recours a la facturation électronique vous procure plusieurs avantages dans la gestion quotidienne de votre activité.
La dématérialisation favorise l’automatisation
des tâches administratives. C’est un gain de temps pour vos équipes, qui pourront se consacrer à des missions à plus forte valeur ajoutée.
La normalisation des formats
permet de réduire les erreurs et le risque de litiges. Elle doit aussi faciliter l’enregistrement comptable automatique de vos achats et de vos ventes.
La sécurisation des données
échangées, avec l’abandon des envois par mail. La menace liée à la falsification de vos documents est aussi sensiblement atténuée.
Un suivi en temps réel de vos créances :
grâce à votre PA, vous connaissez en permanence le statut de vos factures. Vous pouvez vous assurer de leur réception et voir si elles ont été payées.
La réduction des délais de règlement,
grâce à une transmission plus rapide et à une interface intuitive pour les clients. Une meilleure anticipation de vos encaissements favorise la précision de votre budget de trésorerie.
Une étape vers des déclarations de TVA plus fluides,
avec le pré-remplissage automatique.
Éviter les sanctions fiscales
Les entreprises qui n’appliqueraient pas la nouvelle réglementation sur la facturation électronique s’exposent à des amendes. Leur montant est fixé à :
- 15 € par facture non conforme, avec un plafond annuel de 15 000 € ;
- 250 € par transmission dans le cadre du e-reporting, plafonnés à 15 000 € par an.
L’administration a annoncé qu’elle ne sanctionnerait pas la première infraction constatée.
Anticipez l’application de la réforme !
La réforme de la facturation électronique va entrer en vigueur dans les prochains mois. Elle doit devenir une priorité pour les entreprises qui ne se sont pas encore mises en conformité.
On ne peut que vous recommander de ne pas attendre le dernier moment pour vous préparer à cette nouvelle réglementation. Vous éviterez ainsi de vous retrouver en faute, et pourrez profiter des avantages de la facturation électronique plus rapidement. Anticiper vous permettra aussi d’asseoir votre crédibilité et votre compétitivité auprès de vos partenaires commerciaux.
Voici quelques étapes incontournables à mettre en œuvre.
- Choisir la plateforme agréée qui répond le mieux à vos besoins.
- Recenser vos processus de facturation et les différents acteurs impliqués.
- Établir une cartographie des flux.
- Lister les applications impactées par la réforme dans vos différents services (facturation, juridique, commercial, etc.).
- Identifier les possibles gains de performance.
- Former vos collaborateurs aux nouvelles pratiques et à l’utilisation de la PA.
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FAQ
Quand la facturation électronique sera-t-elle obligatoire en France ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et les ETI devront aussi émettre des factures sous ce format à cette même date, tandis que les PME disposeront d’une année supplémentaire pour cela.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
L’obligation de facturation électronique concerne tous les professionnels assujettis à la TVA. L’application de la réforme doit s’étaler entre septembre 2026 et septembre 2027, selon la taille des entreprises.
Quel est le tarif de la facturation électronique ?
Pour appliquer la réforme, vous serez obligé de recourir à un des prestataires certifiés par l’administration. Chaque plateforme agréée peut fixer ses prix librement. Comparez leurs tarifs et les fonctionnalités incluses avant de souscrire à une offre.
Peut-on refuser une facture électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique dès septembre 2026. À cette date, vous devrez utiliser une plateforme agréée, capable de gérer ce type de documents. Néanmoins, vous pourrez toujours refuser une facture en cas de désaccord commercial.