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E-reporting : obligations et fonctionnement

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur en septembre 2026. Néanmoins, certaines opérations sont exclues du champ d’application de l’e-invoicing : ventes à des particuliers, livraisons intracommunautaires et exportations. Elles n’échappent cependant pas à toute obligation, puisqu’elles sont concernées par l’e-reporting.

En pratique, vous devrez transmettre des données relatives à ces transactions à l’administration. Dans cet article, on vous détaille les obligations créées par l’e-reporting, en vous livrant des conseils pratiques pour vous conformer à la nouvelle réglementation et éviter les sanctions.

 

Sommaire :

Résumé de la page :

  • L’e-reporting désigne l’obligation de transmission des données relatives à certaines opérations à l’administration, issue de la réforme de la facturation électronique.
  • L’e-reporting s’applique aux transactions BtoC et aux ventes à des opérateurs étrangers réalisées par des entreprises assujetties à la TVA en France.
  • Le rythme et les échéances de transmission dépendent de votre régime de TVA.
  • Ces obligations entrent en vigueur le 1erseptembre 2026. Les PME bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an, jusqu’au 1er septembre 2027.

E-reporting : définition et lien avec la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique (RFE) crée de nouvelles obligations pour les entreprises à partir du 1er septembre 2026. Parmi elles, certaines opérations entrent dans le champ de l’e-reporting.

 

Définition de l’e-reporting

L’e-reporting est le processus de transmission par les entreprises de leurs données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Cette obligation concerne certaines opérations exclues du champ d’application de la facturation électronique, qui ne vise que les transactions réalisées entre deux professionnels assujettis à la TVA en France.

L’e-reporting doit permettre d’offrir une meilleure vision à l’administration sur les flux économiques des entreprises, et de lutter contre la fraude fiscale. À terme, il pourrait contribuer à l’automatisation des déclarations de TVA.

Pour tout savoir sur la Réforme de la Facturation Electronique (RFE), retrouvez notre dossier dédié à la RFE :

Voir notre dossier sur la RFE

Calendrier d’application de l’obligation d’e-reporting

Le calendrier des obligations liées à l’e-reporting est identique à celui de l’e-invoicing. Leur application doit se faire en deux temps.

Le 1erseptembre 2026

Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

1erseptembre 2027

Pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entrepreneurs.

Bon à savoir : Dès septembre 2026, tous les professionnels devront utiliser une plateforme agréée leur permettant de recevoir des factures électroniques.

Au-delà du respect d’une contrainte légale, les avantages de la facturation électronique pour votre entreprise sont nombreux. Ils incluent l’automatisation de tâches répétitives, la réduction des coûts de traitement et des erreurs de saisie et un meilleur suivi des paiements et des relances clients.

 

 

 

Qui est concerné par l’e-reporting en 2026 ?

Il est important de délimiter le champ d’application de l’e-reporting, pour déterminer si les obligations qu’il crée vous concernent.

 

Les entreprises qui entrent dans le champ de l’e-reporting

L’obligation d’e-reporting s’applique aux professionnels assujettis à la TVA en France. Les entités ciblées sont donc les mêmes que pour la facturation électronique.

Vous ne devez pas confondre les notions d’assujettissement et de redevabilité. Toutes les entreprises sont assujetties à la TVA, dès lors qu’elles réalisent une activité économique de manière indépendante et à titre habituel.

Cette définition inclut par exemple les professionnels qui relèvent du régime de franchise, qui entrent bien dans le champ des obligations liées à l’e-invoicing et à l’e-reporting.

 

Les opérations soumises à l’obligation d’e-reporting

L’obligation d’e-reporting s’applique à certaines opérations exclues du champ de la facturation électronique. Elle concerne ainsi :

  • les ventes à des particuliers (transactions BtoC) ;
  • les factures émises pour des clients étrangers (livraisons intracommunautaires ou exportations hors Union européenne).

L’e-reporting s’applique aussi aux ventes de prestations de services réalisées par des entreprises qui ont opté pour la TVA sur les débits. L’obligation se limite alors à la transmission des données de paiement.

En revanche, les opérations exclues du champ d’application de la facturation électronique en vertu d’une exonération de TVA prévue par les articles 261 à 261 E du CGI ne sont pas non plus soumises à l’e-reporting. Sont notamment concernées les activités médicales et d’enseignement, ainsi que la pêche en eau salée.

Quelles données transmettre dans le cadre de l’e-reporting ?

L’obligation d’e-reporting concerne les données de transaction et de paiement.

 

Les données de transaction

Voici les données de transaction à communiquer à l’administration fiscale.

 

Icône pour Votre numéro SIREN. Votre numéro SIREN.

Icône pour La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou la date de facture pour les opérations donnant lieu à un tel document. La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou la date de facture pour les opérations donnant lieu à un tel document.

Icône pour La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » s’il y a lieu. La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » s’il y a lieu.

Icône pour La date de l’opération. La date de l’opération.

Icône pour La catégorie de transaction : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux. La catégorie de transaction : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux.

Icône pour Le total HT et le montant de TVA répartis par taux de TVA. Le total HT et le montant de TVA répartis par taux de TVA.

Icône pour Le montant total de la TVA due exprimé en euros. Le montant total de la TVA due exprimé en euros.

Icône pour La devise utilisée pour la facturation. La devise utilisée pour la facturation.

Icône pour Le nombre de transactions quotidiennes pour les opérations sans facture. Le nombre de transactions quotidiennes pour les opérations sans facture.

Icône pour Le numéro de facture pour les ventes qui donnent lieu à une facturation électronique. Le numéro de facture pour les ventes qui donnent lieu à une facturation électronique.

 

Pour les transactions BtoC, les obligations sont limitées. Vous devez simplement communiquer le montant de votre chiffre d’affaires journalier, décomposé par taux de TVA si vous en appliquez plusieurs.

 

Les données de paiement

En parallèle des données de transaction, vous devez transmettre certaines informations sur le règlement de vos factures de vente. En voici la liste.

 

Icône pour Votre numéro SIREN. Votre numéro SIREN.

Icône pour La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à facture, la date de la facture. La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à facture, la date de la facture.

Icône pour La date d’encaissement effectif. La date d’encaissement effectif.

Icône pour Le montant perçu, réparti par taux de TVA. Le montant perçu, réparti par taux de TVA.

Icône pour Le numéro de la facture quand elle a été établie. Le numéro de la facture quand elle a été établie.

Mode de transmission des données

La réglementation prévoit deux possibilités pour la transmission de vos données de transaction et de paiement. Vous pouvez ainsi utiliser :

Une plateforme agréée ou une solution compatible.

Un logiciel de caisse qui permet de transmettre le reporting par l’intermédiaire d’un récapitulatif des opérations journalières.

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En ce qui concerne les échéances déclaratives, voici les règles applicables aux données de transaction.

Régime de TVA Fréquence de dépôt Échéance de dépôt
Réel normal mensuel Par décade, ce qui implique 3 dépôts par mois 10 jours après la fin de chaque décade.
Réel normal trimestriel Mensuelle Avant le 10 du mois suivant
Réel simplifié Mensuelle Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant
Franchise de TVA Bimestrielle Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période

 

Vous devez par ailleurs transmettre vos données de paiement à l’administration selon le rythme suivant.

Régime de TVA Fréquence de dépôt Echéance de dépôt
Réel normal Mensuelle Avant le 10 du mois suivant
Réel simplifié Mensuelle Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant
Franchise de TVA Bimestrielle Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période

Guide pratique pour se préparer à l’e-reporting

Plusieurs étapes sont incontournables pour permettre la mise en place de l’e-reporting au sein de votre entreprise.

 

Audit des processus de facturation

Pour commencer, vous devez cartographier vos processus de facturation. Détaillez les différents flux, les contrôles mis en place et les intervenants.

Vous devez étudier leur conformité avec l’e-reporting et identifier les améliorations ou les optimisations qui vous permettront de respecter vos obligations. Il faut notamment regarder si votre logiciel actuel fait partie des plateformes agréées par l’administration fiscale.

Sélection des bons outils et plateformes

Vous devez ensuite sélectionner un logiciel de facturation compatible avec la RFE. Plusieurs critères sont à prendre en compte.

  • La conformité à la réglementation (choix d’une plateforme agréée).
  • L’interopérabilité avec vos autres applications (gestion des stocks, CRM, comptabilité, etc.).
  • L’intuitivité pour favoriser une prise en main fluide par vos équipes.
  • Le prix.

 

Notez que certains logiciels comptables font partie des plateformes agréées (anciennement appelées « plateformes de dématérialisation partenaires »). Un outil complet vous permet de ne pas multiplier les abonnements et de fluidifier vos processus

.
Bon à savoir : En fonction de la nature de votre activité, un logiciel de caisse peut suffire. C’est une solution adaptée à certaines entreprises commerçantes BtoC.

Paramétrage de la transmission automatique

Une fois votre plateforme de facturation choisie, vous devez procéder à son intégration au sein de votre organisation. Vous pouvez vous faire accompagner de votre expert-comptable ou faire appel aux consultants Naviso pour favoriser un déploiement fluide et respectueux des différentes réglementations.

Formation des équipes

L’e-invoicing et l’e-reporting renforcent l’automatisation de vos processus, mais cette démarche ne signifie pas que les interventions humaines vont disparaître. Vous devez donc former vos équipes aux nouvelles procédures et à l’utilisation des outils. Vos collaborateurs doivent comprendre l’intérêt du respect des différentes obligations créées par la RFE.

Bon à savoir : Naviso peut accompagner vos salariés pour la prise en main de votre nouveau logiciel. Consultez notre catalogue de formations certifiées Qualiopi.

Vérification de la conformité avant échéance

Vous avez tout intérêt à tester vos nouveaux process avant l’échéance de septembre 2026 (ou septembre 2027). Vous pourrez régler les éventuels problèmes générés par votre changement d’outils et les défauts de conformité en amont, et ainsi éviter les sanctions.

En pratique, vous pouvez mener des essais pilotes sur un nombre limité de transactions ou de clients.

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Éviter les erreurs et respecter vos obligations

L’administration prévoit des sanctions pour les entreprises qui dérogent à leurs obligations en matière d’e-reporting. Vous devez donc être rigoureux pour éviter les erreurs.

 

Erreurs fréquentes liées à l’e-reporting

Vous devez éviter certains pièges pour respecter vos obligations. Voici une liste des erreurs courantes à ne pas commettre.

  • Utiliser des outils non agréés ou mal programmés.
  • Ne pas appliquer la bonne fréquence de dépôt, selon votre régime de TVA.
  • Oublier une échéance de reporting.
  • Ne pas déclarer l’ensemble des ventes incluses dans le champ d’application de l’e-reporting.

 

Le principal conseil que l’on peut vous fournir est d’anticiper la mise en œuvre de la réforme. L’adoption de la facturation électronique et de l’e-reporting ne se fait pas du jour au lendemain et demande une certaine préparation. La formation de vos équipes et le choix d’un outil fiable et compatible avec vos autres systèmes favoriseront par ailleurs un déploiement sans accrocs.

 

Non-respect de l’e-reporting : les sanctions encourues

La loi de finances 2026 renforce les sanctions envers les entreprises qui ne se conforment pas à la réforme de la facturation électronique. En ce qui concerne les manquements à l’obligation d’e-reporting, vous encourrez une amende de 500 € par transmission, dans la limite d’un plafond de 15 000 € par an.

Bon à savoir : Des sanctions complémentaires s’appliquent si vous n’utilisez pas de plateforme agréée pour la réception de vos factures d’achat. En l’absence de régularisation après une mise en demeure de l’administration, vous risquez une amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire en cas de persistance de votre manquement.

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Consultant Naviso BI Lea

FAQ

 

Quelle est la différence entre l’e-reporting et l’e-invoicing ?

L’e-invoicing désigne l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les transactions entre professionnels assujettis à la TVA. Certaines opérations y échappent : les ventes à des particuliers, les livraisons intracommunautaires et les exportations. Ces flux sont soumis à l’e-reporting, qui implique de transmettre des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

L’e-reporting est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris celles qui ne sont pas redevables de cette taxe. En fonction de la nature des transactions réalisées, elles devront appliquer les règles de l’e-reporting ou de l’e-invoicing.

Quelles transactions sont concernées par l’e-reporting ?

L’e-reporting concerne certaines opérations exclues du champ de la facturation électronique obligatoire en vertu de leur nature. Il s’applique ainsi aux transactions BtoC et aux ventes à des clients étrangers. Les entreprises qui réalisent des prestations de services et qui ont opté pour la TVA sur les débits doivent aussi communiquer leurs données de paiement.

À quelle fréquence faut-il envoyer les données d’e-reporting ?

La fréquence de transmission des données d’e-reporting dépend de votre régime de TVA. Le réel normal mensuel implique un envoi des délais de transaction par décade, soit tous les 10 jours, tandis que les données de paiement doivent être transmises selon un rythme mensuel. Pour les entreprises au régime réel normal trimestriel ou au réel simplifié, un envoi par mois est requis pour l’ensemble des données.

24Avr2026

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