Passer au contenu principal

Nouvelles règles d’acquisition des congés payés en cas d’absence

Les règles relatives à l’acquisition des congés payés en cas d’absence ont été récemment révisées en France pour se conformer aux directives européennes.

Ces nouvelles dispositions soulèvent plusieurs questions importantes : un salarié peut-il désormais acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail ? Comment sont calculés ces jours de congé en fonction de la nature de l’absence ? Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en matière d’information ?

Depuis quand la nouvelle loi est-elle adoptée ?

Depuis le 1er décembre 2009, les règles de l’Union européenne auraient dû remplacer celles du Code du travail français concernant l’acquisition des congés payés en cas d’absence. Cependant, aucune adaptation n’avait été faite par l’État français, et les entreprises ont continué d’appliquer les dispositions nationales et conventionnelles.

 

Ainsi, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a aligné le droit français sur le droit européen en ce qui concerne l’acquisition des congés payés en cas d’absence.

 

Depuis le 24 avril 2024, la loi n°2024.364 est entrée en vigueur. Le gouvernement a inséré un amendement pour mettre en conformité le droit français sur l’acquisition des congés payés avec le droit européen.

 

Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail ?

Toute période d’arrêt de travail qu’elle soit due à un accident ou à une maladie professionnelle ou, depuis le 24 avril 2024, à un accident ou à une maladie ordinaire, est désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d’acquérir des congés payés.

Combien de jours de congés payés acquiert un salarié en cas d’absence ?

Le nombre de jours de congés payés accumulés dépend de la nature de l’arrêt de travail. Désormais, les salariés en arrêt de travail pour une raison non professionnelle peuvent accumuler des congés payés à raison de 2 jours ouvrables ou 1,66 jours ouvrés par mois pendant la période d’acquisition, soit 80 % de l’acquisition normale. Avant le 24 avril 2024, les salariés en arrêt maladie non professionnelle ne pouvaient pas acquérir de jours de congés payés.

Cette limitation ne s’applique pas aux arrêts de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle. Dans ces cas, les salariés continuent d’acquérir 2,5 jours ouvrables ou 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois, sans aucune restriction de durée.

Est-il possible de reporter les congés payés et dans quel délai ?

Lorsqu’un salarié est dans l’incapacité de prendre ses congés payés pendant la période prévue en raison d’une maladie ou d’un accident de travail, il bénéficie d’un délai supplémentaire de 15 mois pour utiliser ces jours de congé.

Cette question devra être systématiquement examinée à chaque reprise après un arrêt, qu’il soit professionnel ou non.

Cette période de report vise à garantir que les salariés ne perdent pas leurs droits aux congés payés en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.

 

L’employeur doit-il informer le salarié du nombre de jours de congés payés ?

Cette nouvelle loi institue une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur.

En effet, l’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail, de ses droits aux congés :

  • Le nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
  • La date jusqu’à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris

 

Ces informations peuvent être communiquées au salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.

 

Pour conclure…

La loi n°2024.364 apporte des changements majeurs dans l’acquisition des congés payés en cas d’absence, alignant la législation française sur les directives européennes. Désormais, les salariés peuvent accumuler des congés même en cas de maladie non professionnelle, et les employeurs ont de nouvelles obligations d’information.

Il est essentiel pour les entreprises de s’adapter rapidement à ces nouvelles règles pour rester en conformité et protéger les droits des salariés. Cette réforme renforce la gestion des congés payés et contribue à un environnement de travail plus équitable.

Vous souhaitez en savoir plus ? 

19Juil2024

Partager cet article :