La Déclaration Sociale Nominative appelée DSN est le moyen de transmission des données employeurs qui leur permet de déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux (CPAM, Urssaf, Agirc-Arrco, Pôle emploi, centre des impôts, caisse des régimes spéciaux).
La DSN permet aussi de signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle Emploi).
La Déclaration Sociale Nominative est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici 2022.
La déclaration sociale nominative a été mise en œuvre progressivement depuis 2017 et généralisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN remplace dans la plupart des cas la DADS-U (déclaration annuelle des données unifiées).
La DSN : qu’est-ce que c’est ?
Quels sont les avantages de la DSN ?
Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.
Pour les salariés, la DSN assure un traitement des dossiers plus rapide avec moins de risques d’erreur. Tous les organismes recevant directement les informations qui les concernent.
DSN : quelles entreprises sont concernées ?
La DSN concerne toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés. Ces entreprises dépendent soit du régime général de la Sécurité sociale, soit de la MSA. Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, l’employeur doit remplir une DSN pour chacun s’il possède un numéro SIRET propre.
Certains employeurs sont-ils exclus de la DSN ?
Oui, il s’agit :
• Des particuliers employeurs
• Des employeurs de la fonction publique
• De certaines entreprises situées dans des zones géographiques non concernées par la DSN (Monaco, certaines collectivités d’Outre-Mer, certaines entreprises de Mayotte sans SIRET)
• Des employeurs entrés en DSN employant des populations hors périmètre de la DSN.
Comment créer une DSN ?
La DSN repose sur la transmission de 2 types de données :
– Les données concernant la paie du salarié
– Les signalements d’évènements pour l’Assurance Maladie (signalements d’arrêt maladie, accident du travail, maternité) et pour Pôle Emploi (reprises du travail et signalements de fin de contrat de travail).
Pour effectuer la DSN, l’employeur a le choix entre :
– La réaliser lui-même par un logiciel de paie compatible. L’employeur doit posséder pour cela un logiciel de paie compatible qui permet de traduire les données qui figurent sur le bulletin de paie en données DSN.
– La confier à un expert-comptable
La DSN : comment renseigner votre logiciel de paie ?
La Déclaration Sociale Nominative est générée par votre logiciel de paie qui doit donc être compatible. Les logiciels de paie compatibles permettent de traduire les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN. Ce sont les entreprises développant ce type de logiciel qui intègre l’API (interface de programmation) DSN dans le logiciel de paie qui vous est proposé.
Quand transmettre la DSN ?
La DSN doit être transmise mensuellement durant le mois suivant la période d’emploi rémunérée. Le paiement des cotisations est mensuel. Elle va différer selon l’effectif de l’entreprise :
• Dans le cas où l’entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être réalisée au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
• Dans la le cas où l’entreprise emploie 50 salariés et plus, la Déclaration sociale nominative doit être réalisée au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
Est-il prévu des pénalités en cas de manquement à la DSN ?
Une déclaration tardive peut engendrer des pénalités de retard. Les entreprises ne produisant pas leur DSN dans les délais impartis s’exposent à une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois de retard.