L’assujettissement et le champ d’application
Pour bénéficier du droit à la déduction, l’entreprise doit obligatoirement être assujettie à la TVA. Les structures bénéficiant de la franchise en base de TVA (dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 85 000 euros pour les ventes ou 37 500 euros pour les services en 2025) ne collectent pas cet impôt et ne peuvent donc pas récupérer la taxe sur leurs achats.
De plus, la dépense doit s’inscrire dans le champ d’application TVA. Les opérations exonérées n’ouvrent pas droit à la déduction.
Les conditions formelles et l’exigibilité
La récupération de la TVA exige une justification documentaire stricte. L’entreprise doit posséder une facture conforme aux obligations légales. Ce document doit mentionner l’identité des parties, le montant HT, le taux appliqué et le montant de la taxe.
L’exigibilité détermine le moment précis où la taxe devient déductible. Pour les livraisons de biens, la déduction s’opère au moment de la livraison. Pour les prestations de services, le droit naît lors de l’encaissement du paiement par le fournisseur.
Les dépenses ouvrant droit à déduction et les exclusions
Les dépenses réalisées doivent être engagées dans l’intérêt exclusif de l’entreprise pour être considérées comme ouvrant droit à déduction. La TVA achats professionnels est ainsi récupérable.
Toutefois, le Code Général des Impôts liste des exclusions spécifiques. Les frais de logement au bénéfice des dirigeants ou des salariés ne sont pas déductibles. L’acquisition de véhicules de tourisme (voitures particulières) est également exclue du droit à déduction. En revanche, les véhicules utilitaires permettent de déduire la taxe intégralement.
Le coefficient de déduction s’applique lorsque l’entreprise réalise des opérations mixtes. Ce coefficient calcule la proportion dans laquelle la dépense ouvre droit à la récupération, en fonction du pourcentage d’utilisation professionnelle du bien.
