La déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) est obligatoire pour toute entreprise, quel que soit son effectif. Cette déclaration s’effectue par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN).
Mais comment savoir si vous êtes concerné par cette obligation ? Comment remplir cette déclaration ?
Retrouvez toutes les réponses à ces questions dans cet article.
Toute entreprise d’au moins 20 salariés est éligible à cette réglementation.
Ces entreprises doivent employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif moyen annuel.
Si cette obligation n’est pas respectée, les entreprises devront verser aux URSSAF la contribution AGEFIPH via la DSN mensuelle.
Les entreprises tenues de verser cette contribution pour remplir leur OETH 2021, le feront via la DSN d’avril 2022, qui sera à souscrire pour l’échéance de votre DSN au 5 ou au 16 mai 2022 (le 15 mai étant un dimanche).
A savoir : Lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements, une seule déclaration doit être réalisée.
Dans une actualité du 10 février 2022, le site internet net-entreprises.fr indique la mise à disposition, début avril, des éléments relatifs aux effectifs OETH via les comptes-rendus métier (CRM effectifs).
Ainsi, vous avez donc dû recevoir un mail reprenant vos effectifs moyens annuels OETH déclarés sur vos 12 DSN mensuelles de 2021.
En fonction de vos effectifs, l’URSSAF vous informe sur le respect de votre obligation (6% de l’effectif). Si celle-ci n’est pas respectée, l’URSAFF vous indique le nombre de salariés en situation de handicap manquant dans votre entreprise pour déclarer et régler la pénalité.
La DSN génère un bloc de régularisation pour rattraper ce retard.
Or, selon nos sources, l’URSSAF ne prend pas en compte ces blocs de régularisation (comme pour 2020).
Pour donner un exemple : Vous avez eu connaissance d’un statut handicapé en décembre 2021 à effet au 1er février 2021. Vous avez donc fait un bloc de régularisation sur la DSN de décembre indiquant la situation sur les 10 mois manquants.
Il semblerait que les URSSAF ne prennent pas en compte ces blocs de régularisation.
Il s’agit, comme pour 2020, d’une défaillance de l’URSSAF (leur service n’intègre pas les blocs de régularisation).
Il convient donc de contacter l’URSSAF afin de leur signaler que l’effectif de travailleurs handicapés ne correspond pas.
Suivant votre échange avec l’URSSAF, vous serez en droit de réaliser la déclaration avec l’effectif que vous aurez recalculé. Charge à vous de justifier cet effectif en cas de contrôle.
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