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Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires à afficher sur les factures électroniques ?

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront prochainement tenues d’émettre leurs factures au format électronique.

Pour se conformer à cette réglementation imminente, il est essentiel de comprendre que les informations obligatoires sur les factures électroniques diffèrent de celles requises sur les factures papier.

Dans cet article, nous examinerons ces distinctions à prendre en considération lors de l’émission des factures électroniques.

Quelles étaient les mentions obligatoires à afficher sur les factures papier ?

La réglementation fiscale impose un cadre essentiel pour garantir la validité d’une facture.

Voici ci-dessous les composantes clés qu’une facture papier doit contenir :

 

Dates :

– Date de création ou émission de la facture

– Date de vente ou date du service

 

Identité du vendeur :

– Adresse et nom de l’émetteur de la facture

– Forme juridique, Capital social, Numéro RCS & Ville d’immatriculation

– Numéro de TVA intracommunautaire

– Numéro de SIREN

 

Identité de l’acheteur :

– Adresse et nom du client

– Adresse de facturation (si elle est différente de l’adresse principale)

– Numéro d’identification à la TVA

 

Données de la transaction :

– Numéro du bon de commande (S’il est émis par l’acheteur)

– Numéro de la facture (Ce numéro doit être unique et séquentiel.)

– Description et quantité de produits vendus ou services rendus.

– Montant d’imposition pour chaque taux de TVA ou exonération.

– Prix unitaire Hors Taxe des produits vendus ou services rendus.

– Taux de TVA appliqué

– Montant de TVA appliqué

– Montant total HT et TTC

– Délai de paiement

– Conditions d’escompte

– Taux de pénalités

 

Cas particuliers :

Si vous êtes adhérent à un CGA, vous devez indiquer la mention « membre d’un centre de gestion agréé ».

 

Si vous n’êtes pas assujettis à la TVA ou bénéficiez d’une franchise de TVA, vous devez indiquer la mention « TVA. Non-applicable, art. 293 B du CGI ».

Quelles sont les futures mentions obligatoires à afficher sur les factures électroniques ?

Dès que la réglementation de la facture électronique entrera en vigueur, de nouvelles mentions s’appliqueront sur celles-ci. Il est donc important de prendre en compte dès à présent cette réglementation afin que votre entreprise soit préparée à l’édition de factures électroniques.

Voici ci-dessous les éléments à indiquer sur votre facture électronique :

 

– Numéro SIREN du client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise)

– Adresse de livraison des biens vendus (si elle est différente de l’adresse du client)

– Information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;

– Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » en cas d’option pour ce mode de paiement de la TVA.

Quelles sont les pénalités si ces règles ne sont pas respectées ?

Une entreprise qui n’indique pas les mentions indiquées ci-dessus risque une amende fiscale & administrative :

 

Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

 

Amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute, dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.

Factures : quels sont les délais de conservation ?

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables.

La conservation doit être faite au format de réception du document (si le document a été transmis par voie électronique, la conservation se fera en format électronique.)

Pour conclure,

Il est essentiel d’anticiper dès maintenant cette nouvelle réforme.

En tant qu’intégrateur, nous vous donnons tous les conseils pour appréhender au mieux cette transition afin que votre entreprise soit prête pour la mise en place des factures électroniques.

 

Vous souhaitez en savoir plus ? 

30Nov2023

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