Connaissez-vous la déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) ?

Après avoir annoncé le report de la date initialement prévue, les URSSAF ont indiqué avoir transmis aux employeurs les données relatives aux effectifs, nécessaires pour produire la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), le 30 avril 2021, soit un mois plus tard qu’initialement prévu. La date de souscription de la DOETH n’est pas modifiée mais un délai de tolérance est accordé (un mois supplémentaire).

 

 

Qu’est-ce que c’est ?

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent déclarer leur situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, au moyen de la déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). À compter de l’obligation d’emploi 2020, déclarée en 2021, la déclaration s’effectue par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN).

 

 

Quelles sont les échéances ?

Un délai est accordé pour la première DOETH souscrite en DSN (l'obligation d'emploi en 2020) : celle-ci est effectuée par la DSN de mai 2021, à souscrire pour le 5 ou le 15 juin selon la date d’échéance de votre dossier paie (le 5 juin étant un samedi, vous pourrez déposer votre DSN sans retard jusqu’au 7 juin pour l’échéance au 5 juin).

 

 

Y a-t-il des obligations ?

Si l’obligation d’emploi de 6 % n’est pas respectée, les entreprises d’au moins 20 salariés devront verser aux URSSAF la contribution AGEFIPH, exigible à la même échéance (le 5 ou 15 juin 2021).

Le versement de cette contribution s’effectue via la DSN à l’aide des CTP 730 (Contribution annuelle au niveau agrégée) et CTP 740 (Accords dépenses non engagés DOETH).

Vos effectifs externes et vos contributions OETH seront également transmis via votre saisie sur la DSN.

 

 

Communication des effectifs par les URSSAF le 30 avril 2021

Pour cette première DOETH en DSN, cette transmission devait intervenir au 31 mars 2021 mais elle a finalement eu lieu au 30 avril 2021.

 

Pour que les entreprises soient en mesure de produire leur déclaration annuelle (DOETH), les URSSAF (CGSS ou MSA) sont tenues de communiquer aux employeurs :

  • Leur effectif d’assujettissement à l’OETH et le nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employés au titre de l’obligation d’emploi ;
  • Le nombre de bénéficiaires de l’OETH employé (hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs) ;
  • Leur effectif de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).

 

 

 

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